1. PARTIES DU CONTRAT
– Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Cléo Barand, pour toute création dans le cadre des compétences de la direction artistique, du graphisme, et de l’illustration.
– Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
– Le terme « Prestataire » désigne Cléo Barand, Directrice artistique et illustratrice indépendante.
2. GÉNÉRALITÉS
– Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.
– Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
– Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
– Le Client faisant appel aux services de Cléo Barand reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas document nommé “devis”.
3. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
– Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères, et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
– Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4. ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
4.1. Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accords des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné)
– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
– Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Régler dans les délais précis, les sommes dues au Prestataire.
– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
4.2. Le Prestataire
– Il pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client, en cas de besoin.
– Il garantit que les créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Il s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5. FRAIS ANNEXES
– Les éléments divers (polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images…) pouvant être nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des offres du Prestataire, ne sont pas compris dans les prix indiqués. L’achat de ces éléments sera à la charge du Client, qui s’engage ensuite à leur mise à disposition pour la réalisation de sa commande.
– Les fichiers sources ne sont pas livrés à la suite de la prestation.
Ils sont disponibles sur demande et moyennant un supplément de 1,5 fois la valeur de la prestation commandée, correspondant à la valeur de la cession des droits d’auteur sur ces fichiers.
– Les déplacements nécessaires à la réalisation de la mission pourront être facturés au Client.
6. TARIFICATIONS
– La TVA n’est pas applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix s’entendent donc T.T.C.
– Le prix total de la commande, mentionné en euros sur la facture, comprend d’éventuelles retouches sur le produit fini. Vous avez jusqu’à 10 jours à compter de la réception de votre commande, pour demander des changements.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer un supplément si les retouches demandées sont trop importantes.
– Le Prestataire se réserve le droit de réévaluer le prix de ses prestations.
Les prix des prestations déjà commandées, et inscrites sur un devis, ne seront pas modifiés.
– Les créations réalisées dans le cadre d’une commande, ne sont ni remboursables ni échangeables.
7. DEVIS ET DÉBUT DU PROJET
– Les devis, ainsi que les tarifs indiqués, sont valables un mois à compter de la réception du document.
– La signature du devis vaut pour acceptation de la commande, des tarifs qui lui sont appliqués et des conditions générales de vente.
– Le Prestataire commencera à travailler sur le projet lorsque tous les documents (devis et CGV) seront signés ; et les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la mission, seront à sa disposition.
8. VALIDATION DES CRÉATIONS
– Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire, la validation, des maquettes en cours, de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
– À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
9. RÉGLEMENT
– La priorité du Prestataire sera de vous donner accès aux produits que vous avez commandés dans les plus brefs délais à la fin de la mission, et dès réception de la totalité du règlement.
– Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
– Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Cléo Barand.
– Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture par mois de retard (lutte contre les retards de paiements / article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art/ D441-5).
En cas de non-paiement, les frais de recouvrement seront intégralement à la charge du Client.
10. ANNULATION DE COMMANDE
– En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
– L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
11. INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12. CAS DE FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.
Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
13. RÉGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français.
Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Paris, à qui elles attribuent expressément juridiction.
14. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
– La totalité de la production pour la commande et des droits s’y rapportant, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés, à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
– Sauf mention contraire figurant sur le devis, seul le produit fini sera livré au Client. Les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire.
15. PRINCIPE DE CESSION
– Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
– Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
– La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue.
Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire.
– La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.
– Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
16. DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
– Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
– Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
– Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
17. COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Cléo Barand, Directrice Artistique © Tous droits réservés » suivie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte redirigeant vers son site internet ou l’un de ses réseaux sociaux.
18. DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, réseaux sociaux…) et lors de démarchages de prospection commerciale.